Assurer construction maison, garantie d’achèvement, garantie de livraison maison neuve
Délais, choix des matériaux, inspection des travaux finis, etc. : la construction d’une maison est une vraie source de stress. Si, dans la plupart des cas, tout se déroule bien, personne n’est à l’abri d’un problème majeur lors de la construction (dépôt de bilan du constructeur par exemple). Pour éviter cela, on peut assurer la construction de sa maison.
La « garantie d’achèvement »
Cette loi votée en décembre 1990 agit en faveur de la protection de l’acquéreur. Depuis 1991, elle est obligatoire pour chaque constructeur de maison individuelle.
Comment ça marche ?
Au plus tard à l’ouverture du chantier, une attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus doit vous être délivrée. C’est le document original, à votre nom, qui doit vous être fourni. Cette garantie vous apporte la certitude d’une maison construite dans les meilleures conditions.
Qui doit souscrire cette garantie ?
Depuis 1990, toutes les entreprises (artisans, maîtres d’oeuvres, constructeurs, etc.) doivent obligatoirement souscrire cette garantie si elles utilisent un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.
A quoi sert la garantie ?
La garantie d’achèvement atteste qu’un établissement financier se porte garant de votre constructeur et s’engage auprès de vous à finir le projet immobilier de votre maison quoi qu’il arrive.
Quand utiliser la garantie?
La garantie d’achèvement peut être utile dans plusieurs cas :
– Pour garantir la construction de la maison au prix convenu
– Pour garantir l’achèvement : l’organisme garant s’engage à finir les travaux au même pris et dans les mêmes délais en cas de défaillance du constructeur
– Pour garantir le respect du délai : les pénalités de retard au-delà de 30 jours sont prises en charge par l’organisme garant
Plus d’infos sur la construction d’une maison neuve : www.mtlf.fr