Loi Carrez : faisons le point

On entend beaucoup de choses sur la loi Carrez. Pour certains, elle est obligatoire quel que soit le logement, pour d’autres, elle n’est applicable que sur demande du futur acquéreur. Faisons le point pour y voir plus clair.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez est un savant calcul qui permet de déterminer la superficie d’un logement. Elle porte sur la superficie des planchers et des locaux clos et couverts, auxquels on soustrait les cloisons, les murs, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Le calcul ne prend pas en compte les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m. Exit donc les loggias, les espaces mansardés, les terrasses, les caves, les garages et les jardins. La loi Carrez s’applique uniquement pour les logements dont la surface est supérieure à 8m2.

Quand s’applique la loi Carrez ?

Il faut savoir que la loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente. Mais attention, cette règle ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété. La superficie d’un appartement doit donc être mentionnée sur l’acte de vente, car elle permet à l’acquéreur de réclamer la diminution du prix, s’il s’aperçoit que la surface est en réalité inférieure à 5 % à celle qui est mentionné dans l’acte de vente.

Achat de maison : surface non garantie ?

Si vous achetez une maison individuelle en passant par une agence immobilière à Créteil ou une agence immobilière Boissy Saint Leger, vous ne pourrez pas exiger d’avoir accès à la superficie en loi Carrez car rien dans le Code Civil n’oblige le vendeur à vous la fournir. De fait, lors de l’achat d’une propriété individuelle, la superficie n’apparait pas obligatoirement sur l’acte notarié ou sur la promesse de vente. Le vendeur doit simplement mentionner la superficie approximative. Il peut même ajouter une clause qui exclut toute garantie de superficie.

Vous souhaitez en savoir plus sur les droits et les devoirs du vendeur et de l’acquéreur ? Contactez un professionnel de l’immobilier à l’image de l’agence Orpi Chery Crossard.